Conditions générales de vente (C.G.V)

Préambule 

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s’appliquent à la vente de prestations de visites guidées, effectuées par Mme Marine Bilbault.
L’entreprise "GUIDEA" – Marine Bilbault – Guide-Conférencière, située au 26 rue d'en haut 60410 St Vaast de Longmont, est enregistrée sous le numéro SIRET N° 92926289700010. Conformément à la réglementation en vigueur, la guide est titulaire de la Carte Professionnelle de Guide-conférencier N° GC 2460122 P, délivrée par les Ministères du Tourisme et de la Culture. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise aux conditions fixées par les articles R. 221-1 et suivants du code du tourisme, ci-après le « Vendeur », d’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de l’entreprise, ci-après « le Client », d’autre part.
  

1. Vendeur

Guidea
Marine Bilbault – Entrepreneur Individuel
26 rue d'en haut
60410 St Vaast de Longmont
Tel : 06 11 01 33 80

Email : [email protected]

Site web :  https://guidea-1.jimdosite.com/ 

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à la vente de l’ensemble des prestations de services proposées par https://guidea-1.jimdosite.com/ (SIRET : 804 397 834 00016).
Un guide à Paris se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site https://guidea-1.jimdosite.com/. Ces conditions générales de vente sont à tout moment accessibles sur le site internet  https://guidea-1.jimdosite.com/ 

3. Disponibilité, commande et suivi

La réservation s’effectue par email.
Par email : [email protected]
Le vendeur s’engage à proposer par email au client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu’un devis détaillé dans un délai maximum de 72 heures.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document.
 

4. Tarifs 

Les tarifs des visites figurant sur le site  https://guidea-1.jimdosite.com/ sont exprimés en euros et toutes taxes comprises  (non-soumis à la TVA : article 293B du Code Général des Impôts). Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande ferme et définitive. 
 

5. Conditions de règlement

La réservation de la prestation est définitive dès lors que le devis est retourné daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et accompagné d’un acompte de 50 % du montant total de la commande. L’acompte peut être par virement bancaire. Le solde est à régler 30 jours avant la date du début de la prestation.

Une fois le règlement effectué, une confirmation de réservation sera alors envoyée par email au client.

La réservation des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement de l’acompte par le client.
Le vendeur ne sera pas tenu de fournir les prestations de services commandées par le client si le paiement de l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées. 
  

6. Droit de rétractation

 L’article L 221-28  12  du code de la consommation (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée 

7. Conditions et frais en cas d’annulation

L’annulation de la prestation, par le vendeur ou le client, postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après.

7.1  Annulation imputable au vendeur

Le vendeur s’engage à être présent à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la réservation.
En cas de force majeure ou événements exceptionnels, ne permettant pas au vendeur d’assurer la prestation (conditions météorologiques, cas de forces majeures), l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée au client.

7.2 Annulation imputable au client

Toute commande annulée par le client avant le jour de la prestation (week-end et jour fériés inclus) donnera lieu à des pénalités facturées selon les conditions suivantes :

–  Annulation effectuée à plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : facturation de 20% du montant total de la prestation.

– Annulation effectuée entre 7 jours calendaires et 15 jours avant le début de la prestation : facturation de 40% du montant total de la prestation.

– Annulation effectuée entre 7 jours et 48 heures avant le début de la prestation : facturation de 60% du montant total de la prestation.

– Annulation effectuée moins de 48 heures avant le début de la prestation : 100% du prix total de la prestation 

– Annulation après l’heure de rendez-vous fixée: aucun remboursement. Facturation de la totalité du montant de la prestation. 

Le client doit s’assurer d’être à l’heure et au lieu de rendez-vous avant le départ de la visite.

Si le client annule après l’heure de rendez-vous fixée ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard 30 minutes à compter de l’heure convenue, le client ne percevra aucun échange ou remboursement et le montant du prix de la visite sera dû, dans son intégralité. 
 

8. Responsabilité et garantie

Les prestations de services commercialisées et figurant sur le site https://guidea-1.jimdosite.com/ 

sont conformes à la réglementation française en vigueur. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Durant la visite, les participants sont sous leur propre responsabilité civile. Marine Bilbault ne peut être tenu responsable d’accidents ou de vols notamment en cas de :
– vol ou perte d’objets ou de valeur appartenant au Client ou aux participants
– accident corporel ou matériel subis par le Client ou les participants pendant la prestation
– dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer, à l’encontre d’autres participants
– dégradations causées par le Client ou les participants, dans les musées, monuments ou sites visités.

Les textes et les photographies illustrant la présentation des visites sur le site https://guidea-1.jimdosite.com/ sont non contractuels et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité du vendeur à quelque titre et de quelque façon que ce soit. 
 

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne. 

10. Cookies et liens hypertextes 

Le site https://guidea-1.jimdosite.com/ a recourt aux cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation et sa fluidité.
Un cookie est un fichier texte qui ne permet ni la récupération de votre adresse courriel à votre insu, ni votre identification.
Un cookie enregistre les données relatives à la navigation sur le site, permettant ainsi de mesurer la fréquentation du site. Pour en savoir davantage sur les cookies, veuillez consulter le site de la CNIL « www.cnil.fr »

Lorsque vous consultez le site https://guidea-1.jimdosite.com/ à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.

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11. Données personnelles

Voici les circonstances dans lesquelles le site https://guidea-1.jimdosite.com/ est amené à recueillir et conserver des données : 
– Données transmises par le client
Ces données sont celles que le client transmet directement, via les formulaires de réservation, de commande de carte cadeau ou bien par contact direct par e-mail. Dans les formulaires, les champs suivants sont obligatoires : nom, prénom, coordonnées postales, adresse e-mail, numéro de téléphone. Dans tous les cas, le client peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne sera pas possible d’utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur les services fournis par le vendeur.
– Données collectées automatiquement
Une fois le consentement du client donné, le site https://guidea-1.jimdosite.com/ peut collecter de manière automatique certaines informations lors d’une simple navigation comme l’adresse IP, le type de navigateur, la durée de navigation et des informations d’ analyse statistiques et de meures d’audience (Google Analytics). 

Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes et au bon traitement des réservations. 

12. Accès aux données personnelles 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur simple demande et quel qu’en soit le moment, il peut demander à supprimer ou à modifier les données personnelles fournies. Ce droit peut s’exercer en adressant un email à guidea.marinebilbault.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Guidea - Marine Bilbault - 26 rue d'en haut - 60410 St Vaast de Longmont. 

13. Droits de propriété intellectuelle

Les images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. Droit applicable et clauses 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

 

Mentions légales mises à jour le 14 avril 2025.